Les conditions de ventes et la protection des données personnelles.

​​Les présentes conditions de vente sont applicables à toutes les commandes faites par lettre, télécopie ou courriel.Toute commande passée par l'un des moyens susmentionnés implique l'acceptation de ces conditions de vente.

La protection des données personnelles 
Ce 25 mai 2018 le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en application dans toute l’Europe.
Son objectif est de protéger vos données personnelles c’est-à-dire les informations qui peuvent vous identifier. En ce qui me concerne, il s'agit de votre adresse mail , de votre adresse postale et de votre n° de téléphone ainsi que votre nom.
Tous ces renseignements font partie de mon listing client dans le but de vous contacter lors de l'organisation de certains événements, de vous informer au sujet de mes activités ou de répondre à une demande (inscription à un stage, commande d'une photo, demande de devis...).
Toutes ces informations restent confidentielles et à usage exclusivement interne.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que dans le but de répondre à la demande que vous avez introduite.
Les données à caractère personnel ne seront jamais communiquées à des tiers.
Sur simple demande vous pouvez procéder à toute modification de vos données ou demander la suppression pure et simple .
Prix
Nos prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment sans avertissement.
Les prix restent valables tant qu'ils n'ont pas été modifiés dans notre site web. Les prix appliqués au moment de la facturation sont ceux en vigueur dans le site web au moment de la commande. 
Concernant les reportages, un devis est établi par Imaxh pour une durée de 60 jours. Dès l'acceptation du devis par le client les prix indiqués ne sont plus modifiables.
Frais de livraison et livraison
Les frais de livraison (frais d'emballage et d'expédition) ne sont pas compris dans le prix. Ils sont facturés séparément à charge du client, sauf avis contraire indiqué par Imaxh. La livraison a lieu à l'adresse indiquée par le client.
Expédition
L'expédition a lieu aux risques et périls du destinataire. Pour cette raison, le client est prié de contrôler immédiatement la livraison au moment de la réception. Le cas échéant, il doit adresser une réclamation par lettre recommandée à la firme chargée du transport et ce, endéans trois jours de calendrier.
Droit de renonciation
Le client a le droit de notifier à IMAXH qu'il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, pendant un délai de 7 jours ouvrables prenant cours le lendemain de la livraison du produit .
Reprise des produits livrés
Si le client exerce le droit de renonciation susmentionné, les produits livrés doivent être renvoyés par envoi recommandé - aux frais du client - à l'adresse suivante avec votre n° de compte en banque IBAN :
Imaxh
Alain Xhenseval
Rue Roulette,10
4340 AWANS
La clause de renonciation n'est toutefois pas applicable au client qui a ouvert l'emballage ou la protection des produits numériques, des tirages et des articles livrés dans leur emballage d'origine.
En application de la clause de renonciation, le montant de la facture est intégralement remboursé dans les 5 jours qui suivent le retour de la commande chez Imaxh.
Annulations de réservation (formations, voyages...)
Le client a le droit de notifier à IMAXH qu'il renonce à son inscription ou à sa réservation, sans pénalité et sans indication de motif, pendant un délai de 7 jours ouvrables prenant cours le lendemain de la confirmation d'inscription ou de réservation par Imaxh.
Le non paiement de l'acompte de réservation ou d'inscription équivaut à une annulation par le client.
Mode et délai de paiement
Tout acompte est perçu à titre d'arrhes valables 60 jours.
La facture est jointe à la livraison.
En ce qui concerne les achats par e-commerce, le paiement a lieu à la commande par virement bancaire au compte Fortis 240-0434132-61 au nom d'Alain Xhenseval (IBAN: BE62 2400 4341 3261; BIC GEBABEBB).
En cas de non paiement de la facture dans le délai de 5 jours ouvrables, la commande est annulée.
En ce qui concerne les prestations de services, un versement de 30% du montant total est demandé à titre d'arrhes  à la signature du bon de commande ou lors de l'acceptation du devis établi par Imaxh . Le solde est payable, pour les reportages, dès réception du travail achevé.
Paiements des  formations (voir aussi, inscription).
Après l' inscription, le candidat reçoit un e-mail de confirmation pour la disponibilité des dates choisies. Un acompte de 30% du prix total TTC est demandé à titre d'arrhes. L' inscription est effective dès réception de l'acompte. Le solde doit être payé 21 jours avant le début de l'activité.


INSCRIPTIONS aux stages photo
Modalités d'inscription.
L'inscription à l'un de nos stage se fait  via notre site internet www.imaxh.be ou par courrier postal (il faut alors demander un formulaire d'inscription). L'inscription à l'un de nos stage implique l'adhésion à nos conditions de vente. L'inscription est définitive à compter de la réception du bulletin d'inscription complété, daté et signé ou de la validation du bulletin d'inscription via notre site internet par la procédure d'inscription en ligne. Lors d'une inscription sur le site, le clic apposé en regard de chaque validation vaut signature électronique. Dans la procédure d'inscription, le dernier clic valide l'acceptation du contrat de vente. 
L'inscription, pour être validée, après acceptation et confirmation par Imaxh doit être accompagnée du versement d'un acompte de 30% du montant total du séjour. Il ne faut pas payer l'accompte dès l'envoi du formulaire d'inscription. Le nombre de participants étant limité, le client reçoit préalablement un e-mail d'acceptation et de confirmation de disponibilité des dates choisies. Dans l'affirmative, l'accompte de 30% doit être versé. Votre inscription sera effective dès réception de l'acompte .
Si nous ne recevons pas d'acompte, après 10 jours, la demande d'inscription est simplement annulée.
Le solde du stage devra être réglé impérativement 21 jours avant la date du départ. En cas d'inscription à moins de 21 jours du départ, le prix total du stage devra être réglé dès l'inscription.
Aptitude physique
Pour tous les stages , le participant doit s'assurer que sa condition physique est adaptée au séjour envisagé. Imaxh ne pourra être tenu pour responsable en cas d'insuffisance physique constatée au cours du stage. Si un participant ne répond pas aux critères de niveaux précisés en fiche technique, Imaxh se réserve le droit de ne pas accepter le participant.
Mineurs
Un mineur doit obligatoirement être inscrit sur le même dossier qu'un adulte responsable. Il demeure en permanence sous la responsabilité du détenteur de l'autorité parentale ou de son représentant désigné par lui et l'accompagne pendant le stage.
ANNULATION
Annulation par Imaxh
Si le nombre des participants est inférieur au minimum requis, les stages, et autres programmes proposés peuvent être annulés au plus tard 21 jours avant le départ. Imaxh vous propose alors d'autres dates; si celles-ci ne conviennent pas, les paiements effectués seraient totalement remboursés dans les 7 jours de l'annulation.
D'autres causes d'annulation indépendantes de notre volonté (sécurité, intempérie, fermeture, grèves, maladie...) peuvent intervenir à tout moment. Dans ce cas, Imaxh pourrait modifier l'organisation du stage et les activités prévues. Ceci dans l'intérêt et pour la sécurité des participants.
Pour les stages présentant un caractère technique nous nous réservons le droit de ne pas accepter un participant ne satisfaisant pas aux critères techniques et au niveau physique requis.
Annulation de votre part  
Il est important de nous prévenir immédiatement.
Les frais d'annulation sont calculés selon les barèmes suivants :

•plus de 60 jours avant le départ : une somme forfaitaire de 90€ par personne sera retenue (45 € pour les stages dont le prix est inférieur à 450 €).
•de 60 jours à 21 jours avant le départ : 25 % du prix TTC du stage seront retenus.
•de 20 jours à 8 jours avant le départ : 50 % du prix TTC du stage seront retenus.
•de 7 jours à 2 jours avant le départ : 75 % du prix TTC du stage seront retenus.
•moins de 2 jours avant le départ ou non présentation aux dates et heures : 100 % du prix du stage seront retenus.
Contracter une assurance
Pour éviter les frais d'annulation, Imaxh vous propose une assurance Ethias. Cette société est totalement indépendante et le montant des primes n'est jamais inclus dans le prix du séjour. Les primes sont directement payables aux Assurances Ethias et ne sont pas remboursables. Les annulations, quelle que soit la date, ne dispensent pas du paiement intégral des sommes dont vous êtes redevables ; toute procédure de remboursement par l'assurance ne peut être entamée qu'à cette condition. Votre non-présentation au rendez-vous n'ouvre droit à aucun remboursement.
Interruption du stage : toute interruption volontaire de votre part n'ouvre droit à aucun remboursement. De même qu'une exclusion décidée par votre accompagnateur, pour niveau insuffisant.

RESPONSABILITE 
Chaque participant est tenu de se plier aux règlements de formalités de police et de santé, à tout moment du stage. En aucun cas Imaxh ne pourra se substituer à la responsabilité individuelle du client qui doit prendre à sa charge toutes les formalités avant le départ (passeport,CI , etc.) et pendant toute la durée du stage, y compris l'accomplissement des formalités douanières du pays réglementant l'exportation d'objets. Le non-respect de ces règlements, l'impossibilité pour un client de présenter des documents en règle, tout retard, impliquent la seule responsabilité du participant qui prendra à sa charge les frais occasionnés.

RISQUES 
Vu le caractère de nos stages, chaque participant est conscient des risques qu'il peut courir, dus notamment à l'éloignement des centres médicaux, la marche en montagne... Chaque participant assume donc ces risques en toute connaissance de cause et s'engage à ne pas faire porter la responsabilité des accidents pouvant survenir à Imaxh, à l'accompagnateur ou aux différents prestataires. C'est pourquoi nous vous recommandons très vivement de souscrire par vos propres moyens, une assurance assistance-secours-recherche-rapatriement. Si les circonstances l'imposent, pour des raisons climatiques ou des évènements imprévus, Imaxh se réserve le droit directement ou par l'intermédiaire de l'accompagnateur, de substituer un moyen de transport, un hébergement, un itinéraire à un autre, ainsi que des dates et des horaires de départ, sans que les participants puissent prétendre à aucune indemnité.
Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés par le guide. Imaxh ne peut être tenu responsable des accidents qui seraient dus à l'imprudence individuelle d'un membre du groupe.

INSCRIPTION aux formations 
Modalités d'inscription.
L'inscription à l'une de nos formations se fait  via notre site internet www.imaxh.be ou par courrier postal (il faut alors demander un formulaire d'inscription). L'inscription implique l'adhésion à nos conditions de vente. L'inscription est définitive à compter de la réception du bulletin d'inscription complété, daté et signé ou de la validation du bulletin d'inscription via notre site internet par la procédure d'inscription en ligne. Lors d'une inscription sur le site, le clic apposé en regard de chaque validation vaut signature électronique. Dans la procédure d'inscription, le dernier clic valide l'acceptation du contrat de vente. Cette acceptation est faite au nom et pour le compte de tous les participants  inscrits pour une même formation.
L'inscription, pour être validée, doit être accompagnée du versement d'un acompte de 30% du montant total. Le nombre de participants étant limité, vous devez recevoir préalablement un e-mail d'acceptation et de confirmation. Dans l'affirmative, l'accompte de 30% vous sera demandé. Votre inscription sera effective dès réception de l'acompte .
Si nous ne recevons pas d'acompte, après 10 jours, votre demande d'inscription est simplement annulée.
Le solde devra être règlé impérativement 21 jours avant le début de la formation. En cas d'inscription à moins de 21 jours du début, le prix total devra être réglé dès l'inscription.

ANNULATION
Annulation par Imaxh
Si le nombre des participants est inférieur au minimum requis, les formations proposées peuvent être annulées au plus tard 7 jours avant la date. Imaxh vous proposerait alors d'autres dates; si celles-ci ne conviennent pas, les paiements effectués seraient totalement remboursés dans les 7 jours de l'annulation.
D'autres causes d'annulation indépendantes de notre volonté ( intempérie, fermeture, grèves, maladie...) peuvent intervenir à tout moment. Dans ce cas, Imaxh pourrait modifier l'organisation des cours et des activités prévues. 

Annulation de votre part  
Il est important de nous prévenir immédiatement. Votre formation peut être reportée aux dates suivantes. Si ce n'est pas le cas: les frais d'annulation sont calculés selon les barèmes suivants :
•plus de 60 jours avant: une somme forfaitaire de 15€ par personne sera retenue
•de 60 jours à 21 jours avant le début : 25 % du prix TTC
•de 20 jours à 8 jours avant le début : 50 % du prix TTC 
•de 7 jours à 2 jours avant le début : 75 % du prix TTC 
•moins de 2 jours avant le début ou non présentation aux dates et heures : 100 % du prix 
En cas d'absence (maladie, intempéries...) lors d'une séance d'une formation, celle-ci peut être récupérée lors de la formation suivante.

INSCRIPTION aux journées photo
L'inscription à l'une de nos journées photo se fait  via notre site internet www.imaxh.be.
​Le paiement peut s'effectuer sur place le jour prévu (il n'y a pas d'accompte à verser).
Le nombre de participants étant limité, on ne peut y participer sans préalablement s'inscrire.


LES DROITS D'AUTEUR
1. Introduction : 
Le droit d'auteur et les droits voisins constituent l'une des branches de la propriété intellectuelle. Le droit d'auteur protège les auteurs d'œuvres littéraires et artistiques. Les droits voisins protègent les prestations des titulaires de droits voisins. Il s'agit des interprétations des artistes, des phonogrammes, des films, des émissions de radiodiffusion et des bases de données.
La principale législation applicable en la matière est la loi du 30 juin 1994 (LDA) relative au droit d'auteur et aux droits voisins. Cette réglementation est susceptible de nous concerner tous et cela même dans notre vie quotidienne, par exemple lorsque nous écoutons la radio, nous regardons la télévision, nous surfons sur Internet, nous lisons un journal, nous allons au cinéma, nous photocopions l'article d'une revue ou nous enregistrons notre CD préféré.
En déterminant les droits des auteurs et des titulaires de droits voisins (artistes, producteurs, radiodiffuseurs), le législateur règle d'importantes questions relevant de l'intérêt général telles que la promotion de la création d'œuvres littéraires et artistiques, le développement technologique, la protection des investissements et l'accès à l'information.
Ces questions mettent souvent en présence plusieurs groupes d'intérêts qui doivent coexister d'une manière optimale, à savoir les auteurs, les artistes, les éditeurs, les producteurs ainsi que les organes de presse, les établissements d'enseignement, les salles de cinéma, les théâtres, les centres culturels, les maisons de jeunes, les musées, les bibliothèques, les pouvoirs publics, les radiodiffuseurs, les câblodistributeurs, les fabricants d'appareils et de supports permettant la copie d'œuvres protégées, les cafetiers, les dancings, les fournisseurs d'accès Internet, etc.

Il convient en outre de souligner deux tendances qui interagissent et contraignent les pouvoirs publics à suivre de près l'évolution de la réglementation de cette matière.
D'une part, les technologies relatives à la création et à l'exploitation des œuvres connaissent une évolution rapide. Le développement de l'Internet et des nouveaux supports tels que les CD audionumériques et les DVD ne sont que quelques exemples parmi d'autres.
D'autre part, l'Union européenne a entrepris au début des années nonante un travail progressif d'harmonisation des législations des Etats membres afin de créer un marché unique des œuvres et des prestations protégées.
L'objectif du SPF Economie est de décrire de manière générale les principales caractéristiques de la protection du droit d'auteur et des droits voisins.

2. Objet du droit d'auteur et droits voisins 
Objet du droit d'auteur
Notion d'œuvres littéraires et artistiques
Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires et artistiques. La législation ne définit pas la notion d'œuvres littéraires et artistiques. Elle donne toutefois une liste exemplative des créations que comprennent les termes "œuvres littéraires et artistiques".
Il s'agit de toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu'en soit le mode ou la forme d'expression, telles que : les livres, brochures et autres écrits; les programmes d'ordinateurs; les conférences, allocutions, sermons et autres œuvres de même nature; les œuvres dramatiques ou dramatico-musicales; les œuvres chorégraphiques et les pantomimes; les compositions musicales avec ou sans paroles; les œuvres cinématographique, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie; les œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie; les œuvres photographiques, auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués; les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture ou aux sciences; les recueils d'œuvres littéraires ou artistiques tels que les encyclopédies, anthologies et bases de données.

Conditions de protection
La jurisprudence et la doctrine exigent qu'une création remplisse deux conditions afin d'être considérée comme une œuvre et donc être protégée par le droit d'auteur.
La création doit être matérialisée de manière à pouvoir être communiquée à autrui. Une idée, un concept, une méthode de travail ou une théorie scientifique ne peut donc en tant que telle être protégée par le droit d'auteur.
D'autre part, il doit s'agir d'une création originale, c'est-à-dire une création intellectuelle propre à son auteur.
Le droit d'auteur naît automatiquement par la création même d'une œuvre originale. A la différence des droits de propriété industrielle, il n'est donc pas nécessaire d'accomplir des formalités administratives pour l'obtention d'un droit d'auteur.
Dans le cas où un tiers utilise une œuvre sans l'autorisation de l'auteur, celui-ci sera en mesure de démontrer l'antériorité de l'œuvre au moyen d'un enregistrement ou d'un dépôt. Toutefois, il est possible qu'une personne enregistre une œuvre qui a déjà été créée par quelqu'un d'autre. Dans ce cas, le véritable auteur de l'œuvre devra démontrer qu'il en est le véritable auteur et donc qu'il a créé l'œuvre avant l'enregistrement de celle-ci par un tiers. Par conséquent, l'accomplissement de mesures probatoires permet d'établir que l'œuvre existait au moment où ces mesures ont été prises. Ces mesures n'établissent toutefois pas de manière absolue que celui-ci qui les a accomplies est l'auteur de l'œuvre.